Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1190C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 100 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 100 000 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 100 000 euros de l'action 03 " Sécurisation des risques locatifs " du programme 109 " Aide à l'accès au logement " vers la mission 02 " Revitalisation économique et emploi " du programme 147 " Politique de la ville ".
Il s'agit d'un amendement d'appel.
Il est urgent que le Gouvernement permette aux communes de demander la création de zones franches urbaines en centre-ville en fonction d’un certain nombre de conditions cumulatives. Ces zones franches sont indispensables pour rendre attractifs les centres-villes qui cherchent à se redynamiser.
C'est d'ailleurs ce que j’avais proposé au sein de la proposition de loi n° 2158 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion2158.pdf
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.