Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 1198C (Irrecevable)

Publié le 25 octobre 2021 par : Mme Ménard.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement0100 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire100 0000
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX100 000100 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 100 000 euros de l'action 03 " Sécurisation des risques locatifs " du programme 109 " Aide à l'accès au logement " vers la mission 11 – FNADT section locale du programme 112 – Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire.

On ne peut plus se contenter d'une simple politique d'accompagnement sans cohérence d'ensemble quand les inégalités se creusent entre les territoires et, avec elles, un profond sentiment d'injustice entre les métropoles et les périphéries. Selon un rapport de l’Institut Montaigne intitulé « un pays déséquilibré », « Les quinze plus grandes métropoles françaises représentent 81 % de la croissance hexagonale ».

Afin de réduire les inégalités territoriales, il serait particulièrement pertinent de renforcer l’accessibilité et la mobilité des zones rurales enclavées, des villes moyennes, des territoires mal connectés aux services publics, aux métropoles, aux grandes agglomérations et aux pays limitrophes ainsi que, au sein des agglomérations, des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en tenant compte des spécificités ultramarines, tout en veillant à limiter la consommation d’espaces naturels et l’étalement urbain.

L'objectif de cet amendement est d'alerter le Gouvernement sur l’accessibilité et la mobilité de nos territoires. Dans l’Hérault, c’est le projet de ligne Montpellier-Béziers-Perpignan, lancé il y a 40 ans, qui est prioritaire. Cette ligne est en effet indispensable pour fluidifier l’un des couloirs les plus saturés de France, garantir la continuité du corridor méditerranéen et renforcer les trains du quotidien.

En avril dernier, le Premier ministre, Jean Castex, a assuré qu'une enquête publique concernant le tronçon entre Montpellier et Béziers serait lancée avant fin 2021. Mais pour l’instant, cette enquête publique est toujours au point mort. Pourtant, un accord sur le financement du projet a été trouvé entre les différentes collectivités, l’Etat et l’Europe.

La LNMP doit avancer. Et rapidement. Il en va de l'accessibilité de nos territoires, nerf de leur développement.

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