Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 11C (Non soutenu)
(12 amendements identiques : CF498C CF190C CF155C CF1193C CF427C CF11C 22C 167C 894C 1399C 2507C 2871C )
Publié le 28 septembre 2021 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le reste-à-charge est souvent la dernière barrière qui subsiste entre l’intention et l’action de rénover son logement, notamment pour les publics les plus modestes.
C’est en ce sens que des prêts bonifiés pour la rénovation énergétique ont été créés avec les « Eco-prêts à taux zéro » (Eco-PTZ) qui permettent de financer jusqu’à 30 000 euros de travaux de rénovation énergétique sur une durée maximale de 15 ans sous réserve qu’ils permettent au moins une action améliorant la performance énergétique du logement ou l’atteinte d’une performance énergétique globale minimale du logement (sortie de classe DPE F ou G et gain énergétique minimal de 35%).
Le dispositif de l’Eco-PTZ, complémentaire aux aides à la rénovation énergétique pour financer les travaux de rénovation énergétique, s’éteint au 31 décembre 2021 alors qu’il répond à un réel besoin de financement des ménages, comme le rappelle l’annexe 23 du rapport sur le règlement du budget et l’approbation des comptes 2020 [1]. Ce rapport souligne également l’existence d’un consensus sur la nécessité de conserver ce dispositif, qui avait été prorogé par l’article 148 de la loi de finances pour 2019.
Ainsi, cet amendement prévoit la prorogation du dispositif de l’Eco-PTZ pour une durée de 3 ans, à savoir jusqu’au 31 décembre 2024, afin qu’il puisse continuer à soutenir les ménages, notamment les plus modestes, dans leurs projets de rénovation énergétique.
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