Amendement N° 1201C (Irrecevable)

Transférer 100 000 euros de la mission 03 – Sécurisation des risques locatifs du programme 109 – Aide à l'accès au logement vers l'action 02 – Soutien à l'accession à la propriété du programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Amendement d'appel.

Les immeubles inoccupés et qui ne sont pas fermés et condamnés sont la porte ouverte à une dégradation rapide du bâti et surtout à des squats. Un immeuble laissé à l’abandon donne une mauvaise image des communes et permet à des zones de non-droit et d’insécurité, de fleurir parfois jusqu’au cœur même des villes.

Il est indispensable de donner aux maires le pouvoir de fermer ces immeubles, quand cela est nécessaire et selon les conditions établies dans l’amendement.

C'est d'ailleurs ce qui avait été proposé à l'occasion du projet sur l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique de loi, en ces termes :

« Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2‑3 ainsi rédigé :

« « Art. L. 2212‑2‑3. – Pour les immeubles présentant un risque de squat ou un danger pour la sécurité des personnes et des biens, le propriétaire peut être mis en demeure par la commune de procéder, dans un délai raisonnable, à la fermeture d’office de cet immeuble. En cas de non respect de ce délai, le maire pourra y procéder d’office, aux frais avancés du propriétaire. » »