Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 1214A (Retiré avant séance)

Publié le 7 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.

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I. - À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« à compter du »

les mots :

« entre le »

II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« jusqu’au »

le mot :

« le ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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