Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1215A (Retiré avant séance)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 8(A)
I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« entre le »
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« jusqu’au »
le mot :
« le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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