Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1218A (Retiré avant séance)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 8(A)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au dernier alinéa , les mots : « à compter du » sont remplacés par les mots : « entre le », et les mots : « jusqu’au » par le mot : « le ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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