Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 1219A (Retiré avant séance)

Publié le 7 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.

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Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« c) Au premier alinéa du 4° , les mots : « à compter du » sont remplacés par les mots : « entre le », et les mots : « jusqu’au » par le mot : « le ». »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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