Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1231A (Non soutenu)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Dupont-Aignan, M. Evrard.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 11(A)
I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – A. – À compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources.
« Pour être éligibles à ce prélèvement sur recettes, les établissements publics de coopération intercommunale doivent réunir les conditions suivantes :
« – acquitter un prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources représentant plus de 100 % de leurs recettes fiscales économiques correspondant à la somme du produit de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux et de la taxe sur les surfaces commerciales, telles que constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles ;
« – disposer d’un potentiel fiscal par habitant inférieur à la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale de même nature ;
« B. – Le montant attribué aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, à la différence entre le montant de leur prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources et le montant de leurs recettes fiscales économiques tel que défini au A du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé sommaire :
L’article 78 de la Loi de Finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la Taxe Professionnelle pour chaque collectivité territoriale.
Ce dispositif prévoit une Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) financée par l’Etat et un Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR), permettant à chaque collectivité territoriale de disposer, par l’intermédiaire d’un prélèvement ou d’un reversement, des mêmes recettes qu’avant la suppression de la TP.
Cependant, la fixité du FNGIR a été parfois remise en cause par les pertes de recettes qu’ont pu connaître des communes ayant enregistré le départ d’une ou plusieurs entreprises de leur territoire.
Ainsi, 2 communautés d’agglomération et 43 communautés de communes ont vu leurs ressources fiscales baisser, alors que leur contribution au FNGIR est inchangée.
De plus, compte tenu de la suppression de la Taxe d’Habitation introduite par la loi de Finances pour 2021, le levier fiscal des EPCI est très limité.
C’est pourquoi il convient de maintenir le taux de prélèvement du FNGIR à 100% de leurs recettes de fiscalité économique, pour les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne de leur strate.
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