Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 1250C (Rejeté)

Publié le 25 octobre 2021 par : Mme Gaillot.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables37 400 0000
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat037 400 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX37 400 00037 400 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Chaque année, plus de 210 000 femmes sont victimes de violences conjugales et les associations spécialisées estiment qu’environ 17 % des femmes victimes et leurs enfants lorsqu’elles en ont, ont besoin de bénéficier d’un hébergement pour une durée moyenne de 9 mois.

Face à cette situation, le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes recommande d’augmenter le nombre de places d’hébergement pour les femmes victimes de violences et leurs enfants. Doubler le nombre de places pour les femmes victimes de violences et leurs enfants, permettrait de parvenir à 10 000 places d’hébergement en tout. Il faudrait également garantir que ces places soient dans des centres spécialisés, non-mixtes et sécurisés et dotés de professionnel.les spécialement formé.es aux violences

Selon l’étude Psytel, citée dans le rapport « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes » publié par le HCE, la Fondation des femmes, le CESE, W4 et le Fonds pour les femmes en Méditerranée, le coût annuel moyen d’une place dans un centre d’hébergement est estimé à un minimum de 15 658 euros par place. Pour 10 000 places, le coût estimé est ainsi à minima de 156 580 000 euros pour un an.

Cet amendement propose d’augmenter le financement prévu pour l’hébergement des femmes victimes de violences, afin d’atteindre un total de 10 000 places en 2022.

Cet amendement abonde ainsi l’action n°12 du programme “Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables”, sur l’hébergement et le logement adapté.

En symétrie, il prélève en crédits de paiement et autorisations d’engagement, l’action n°4 du programme “Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”, sur la réglementation, politique et technique et qualité de la construction.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.