Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 1251C (Rejeté)

Publié le 25 octobre 2021 par : Mme Gaillot.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables20 500 0000
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat020 500 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX20 500 00020 500 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences estiment le coût de la mise en sécurité (gardiennage, astreintes, équipements) de l'hébergement à un minimum de 2800 euros par place et par an.

Aujourd’hui, environ 7 300 places sont dédiées à des femmes victimes de violences et à leurs enfants. Mais il ne s’agit pas toujours d’un hébergement spécialisé.

Le Haut Conseil à l’Egalité indique que pour être spécialisé, l’hébergement doit être non-mixte, sécurisé, dans des structures hébergeant exclusivement des femmes victimes de violences, doté de professionnel.les spécialement formé.es.

Cet amendement, à partir du chiffrage du besoin de sécurité spécifique à l’hébergement spécialisé, propose de financer la sécurisation de l’ensemble des places prévues pour les femmes victimes de violences et leurs enfants, afin de s’approcher du besoin de spécialisation.

Cet amendement abonde l’action n°12 du programme “Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables”, sur l’hébergement et le logement adapté.

En symétrie, il prélève en crédits de paiement et autorisations d’engagement, l’action n°4 du programme “Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”, sur la réglementation, politique et technique et qualité de la construction.

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