Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1252C (Adopté)
Publié le 25 octobre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 46(C) (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Par dérogation au I, le montant attribué aux communes éligibles à cette fraction ne peut être inférieur à 3 000 euros. »
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« qui ont approuvé la charte d’un parc naturel régional mentionnée à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement »
les mots :
« dont le territoire est classé dans les conditions prévues au IV de l’article L. 333‑1 du code de l’environnement en tout ou partie en parc naturel régional ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots :
« d’une adhésion à la charte du parc naturel régional susmentionnée »
les mots :
« du classement de tout ou partie de leur territoire dans un parc naturel régional ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à apporter deux évolutions à la réforme de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales.
D’une part, il élargit les bénéficiaires de la part « Natura 2000 » en abaissant à 50% le taux de couverture du territoire par la zone protégée, là où la réforme proposait initialement d’abaisser ce taux à 60%.
D’autre part, il prévoit que, pour la part « Cœur de parc national », les attributions ne peuvent être inférieures à 3 000 €, afin de renforcer les moyens attribués aux communes.
Enfin, il sécurise la détermination de l’éligibilité d’une commune à la quatrième fraction de cette dotation, en précisant que les communes doivent figurer dans un décret portant classement ou renouvellement de classement d’un parc naturel régional.
Afin de neutraliser le coût de ces deux mesures sur les attributions des autres communes, il est prévu par ailleurs d’augmenter le montant de la dotation à hauteur de 4,3 M€. S’agissant d’une dotation de fonctionnement, cette augmentation sera financée par une diminution à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, comme en loi de finances pour 2019 et en loi de finances pour 2020.
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