Amendement N° 1259C (Adopté)

Le présent amendement procède à un ajustement des compensations financières versées aux collectivités ou leurs groupements via les concours particuliers de la dotation générale de décentralisation (DGD) portés par le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales ou leurs groupements ».

1) S’agissant de la DGD des départements de droit commun

A titre non pérenne, et pour le seul exercice 2022, il convient de majorer de 133 261 € la DGD des départements de droit commun en application de l’article 7 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.

2) S’agissant du concours particulier aux ports maritimes

A titre pérenne, et considérant que deux agents ont opté pour leur intégration en 2021, il convient de majorer de 91 766 € la compensation accordée au titre du transfert des services du ministère de la transition écologique chargés de la gestion des ports départementaux et des ports d’intérêt national, en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL), notamment ses articles 30, 104 et 121.

A titre non pérenne, et pour le seul exercice 2022, le concours particulier intègre une augmentation de 76 472 € pour le même motif.

3) S’agissant de la DGD attribuée à l’Eurométropole de Strasbourg

Le présent amendement procède à la diminution de la dotation générale de décentralisation (DGD) attribuée aux communes et à leurs groupements du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

L’article 6 de la loi 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) prévoit le transfert du réseau routier national non concédé sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) de l’Etat à cette métropole.

En application du quatrième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, la loi relative aux compétences de la CEA prévoit au titre de son article 9 que « les transferts de compétences à titre définitif et ayant pour conséquence d'accroître les charges de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Eurométropole de Strasbourg ouvrent droit à une compensation financière ».

Conformément à la loi précitée, les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'État à l'exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.

Le présent amendement ajuste le montant du droit à compensation (DAC) versé à l’EMS, de manière pérenne, au titre des dépenses de fonctionnement et d’investissement transférées, à hauteur de - 521 €. En effet, l’évaluation provisionnelle du DAC, inscrite en LFI 2021 et calculée sur la base des périodes de référence 2015-2019 pour les dépenses d’investissement et 2017-2019 pour les dépenses de fonctionnement, est supérieure au droit à compensation définitif. Celui-ci a été actualisé sur la base d'un glissement d'une année, soit sur la période 2016-2020 pour les dépenses d’investissement et sur la période 2018-2021 pour les dépenses de fonctionnement. Ainsi, le DAC provisionnel au titre des dépenses de fonctionnement et d’investissement provisionnel était évalué à 4 081 026 € tandis que le DAC définitif est de 4 080 505 €.

Par ailleurs, tirant les conséquences de la modification de ce montant de droit à compensation sur le financement de l’État versé à l’EMS au titre de l’année 2021, il est prévu une reprise non pérenne d’un montant de 521 € sur la dotation générale de décentralisation attribuée à cette dernière.