Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1270C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1298C )
Publié le 25 octobre 2021 par : Mme Pires Beaune, M. Jolivet.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 45(C) (consulter les débats)
Le 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée, ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’exclure du bénéfice de la DETR les communes urbaines au sens de la grille de densité qui sont membres d’une métropole.
En effet, la DETR doit être recentrée sur les territoires ruraux. A défaut de fonder la définition générale des communes éligibles à la DETR sur la ruralité de la grille de densité, il convient a minima d’exclure les communes urbaines membres d’une métropole.
Cet amendement ne modifie pas les critères applicables outre‑mer (il n’existe pas de métropole dans les régions d’outre‑mer).
Cet amendement s’inscrit dans le cadre des travaux conduits par la mission d’information de la commission des finances sur les dotations de soutien à l’investissement du bloc communal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.