Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1276A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Pradié.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 10(A)
À la première phrase du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » sont supprimés.
Exposé sommaire :
En 2021, la chute d’activité dans le Bâtiment est estimée à -5 % de la production, hors effet prix. C’est précisément le neuf qui constitue le principal facteur de recul, avec ‑8,1 % pour le logement neuf et -12,4 % pour le non résidentiel neuf. Tous les indicateurs montrent que la dégradation de l’activité s’accentue.
Le plan de relance n’a comporté quasiment aucune mesure en soutien à la construction neuve. Pourtant, la crise s’y révèle nettement plus forte qu’en matière d’amélioration-entretien des logements.
Parmi les mesures de nature à aider la construction neuve se trouve le dispositif d’investissement locatif dit « Pinel », destiné au logement. En 2020, la loi de finances a priorisé ce dispositif sur le seul logement collectif à compter du 1er janvier 2021.
L'objet de cet amendement vise à rétablir le bénéfice du dispositif "Pinel" au logement individuel.
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