Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1276C (Non soutenu)
(14 amendements identiques : CF1125C CF1121C 899C 942C 948C 1041C 1054C 1058C 1172C 1799C 1849C 2513C 3301C 3328C )
Publié le 25 octobre 2021 par : M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 31(C)
À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ».
Exposé sommaire :
L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux, dite « DMTO », prévue à l’article 683 du code général des impôts.
Cette faculté laissée aux Départements serait de nature à atténuer l’effet de ciseaux entre l’évolution procyclique des ressources des Départements et celle de leurs dépenses sociales, particulièrement marqué en période de crise.
Elle apparaît d’autant plus nécessaire que les Départements, confrontés à de nombreuses incertitudes de court terme, ne bénéficient plus d’aucun pouvoir fiscal depuis 2021, avec le transfert de leur foncier bâti au bloc communal.
Cette mesure permettrait de mieux garantir dans le temps la conduite des missions de solidarités humaines et territoriales des Départements.
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