Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1295A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Pujol, M. Bilde, Mme Houplain, M. Meizonnet, M. Chenu, Mme Le Pen.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A)
I. – Après le 8° du III de l’article 1012 bis du code général des impôts, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Celles portant sur des véhicules dont la source d’énergie comprend l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'élargir au véhicules alimentés par le superéthanol E85 l'exonération de la taxe régionale sur les délivrances de certificat.
Ce système permettra d'accompagner le passage aux véhicules propres en mettant en place une mesure d'écologie du bon sens et incitative et non une énième taxe d'écologie punitive.
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