Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1297A (Non soutenu)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 16(A)
I. – L’article 1605 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La contribution à l'audiovisuel public est l'archétype de l'impôt inefficient puisque les recettes perçues recouvrent à peine les coûts de son recouvrement.
Les nouveaux modes de consultations de l'audiovisuel notamment grâce à des outils connectés rendent le paiement de cette contribution injuste pour les seuls possesseurs de téléviseurs.
Enfin, l'augmentation considérable du prix de cette contribution (+20 euros en 10 ans) n'a pas été accompagné d'une amélioration tangible de la qualité des programmes de l'audiovisuel public.
Le présent amendement prévoit donc la suppression de la contribution à l'audiovisuel public.
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