Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1299A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 18(A)
I. – L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € »
b) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € »
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € »
b) Le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € »
3° Au troisième alinéa, les mots : « une à cinq » sont remplacés par les mots : « cinq à dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le bureau de tabac représente souvent le dernier commerce de proximité du centre-ville dans de nombreuses communes de notre territoire. Pourtant, les buralistes pourraient bientôt disparaitre, victimes des dérives de la politique de santé, de l’explosion du commerce parallèle et le silence fautif du Gouvernement.
En réaction à l’augmentation du prix du paquet de cigarette, les consommateurs ont modifié leur mode d’approvisionnement en se reportant de plus en plus vers le marché parallèle. La disparition des frontières, l’absence de contrôles douaniers et l’impunité des passeurs et des revendeurs ont fait exploser le marché de contrebande. Les buralistes sont les victimes de l’explosion du commerce illicite et de l’inaction des pouvoirs publics. Pourtant, pour l’État, le commerce parallèle représente un manque à gagner fiscal de plusieurs milliards d’euros. Pour les buralistes du Pas-de-Calais, la situation est critique. Tous les jours, un à deux buralistes baissent définitivement le rideau et le processus s’accélère. En 20 ans, un tiers des points de vente ont définitivement fermés.
L’augmentation de 78% des saisies de tabac de contrebande depuis 2019 n’est que proportionnelle à l’explosion du marché de parallèle.
Cet amendement propose une forte augmentation des pénalités pour la fabrication, détention et commerce illicites de tabac.
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