Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1300A (Non soutenu)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet, Mme Pujol, Mme Le Pen.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 10(A)
I. – Aux alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots :
« les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées« ,
les mots :
« la référence : « , 44 septies » est supprimée ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4, 17, 26, 35, 37 et 38.
III. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer aux mots :
« les exonérations respectivement prévues aux articles 44 septies et 44 octies du code général des impôts cessent »,
les mots :
« l’exonération prévue à l’article 44 septies du code général des impôts cesse ».
Exposé sommaire :
Cet amendement annule la suppression de la dépense fiscale "exonération plafonnée à 61 000 Euros de bénéfice pour les entreprises qui exercent en zone franche urbaine (ZFU)".
Cette dépense fiscale est une mesure utile pour la politique de la ville et non une disposition inefficiente.
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