Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1304C (Adopté)
Publié le 25 octobre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 42(C) (consulter les débats)
I. – Le chapitre II bis du titre Ier de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 9‑1, l’année : « 2024 » est remplacé par l’année : « 2026 » ;
2° Au premier alinéa de l’article 9‑2, le montant : « 10 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 12 milliards d’euros » et le montant : « 1 milliard d’euros » est remplacé par le montant : « 1,2 milliard d’euros ».
II. – À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 452‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’année : « 2031 » est remplacée par l’année : « 2033 ».
Exposé sommaire :
Le présent article vise à inscrire dans la loi l’augmentation des concours financiers du Nouveau programme national de renouvellement urbain, annoncée par le Premier ministre lors du Comité interministériel des villes le 29 janvier 2021. Les moyens financiers du programme sont ainsi portés de 10 milliards d’euros à 12 milliards d’euros en équivalents subventions.
Cette augmentation est permise par :
- une contribution supplémentaire d’Action Logement à hauteur de 1,4 milliard d’euros en subventions (inscrite dans l’avenant à la nouvelle convention quinquennale entre l’État et Action Logement du 4 février 2021) ;
- l’augmentation de la participation de l’État à hauteur de 200M€ (via le programme 147 « Politique de la ville ») ;
- la contribution de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) durant deux années supplémentaires (soit 368 M€) ;
- l’utilisation d’une partie du reliquat du programme national de rénovation urbaine (32 M€).
Cet article permet donc d’augmenter la volumétrie financière globale du programme national de renouvellement urbain et la participation de l’État (I). Il permet également de prolonger de deux ans la période de contribution de la CGLLS au renouvellement urbain (II). La date limite des versements de la CGLLS à l’ANRU est ainsi repoussée de 2031 à 2033.
En lien avec cet abondement, la date limite d’engagement du programme est fixée à 2026. Depuis le programme national de renouvellement urbain (PNRU), cette date est interprétée comme la date limite d’engagement des concours financiers de l’agence. Alors que l’ensemble des projets devraient être validés avant la fin de l’année 2021, certaines opérations complexes ne pourront être engagées comptablement avant 2024. Cette échéance nouvelle doit ainsi permettre de valider des projets ayant des calendriers opérationnels réalistes et de renforcer le déploiement opérationnel du renouvellement urbain.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.