Amendement N° 1315C (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objet d’améliorer qualitativement la composition actuelle du parc d’hébergement et des prestations proposées afin de favoriser l’accès au logement des personnes sans-abris. A ce jour, suite à la mobilisation sans précédent de l’État et des associations pour répondre aux enjeux de la crise sanitaire, le parc d’hébergement généraliste a atteint le niveau important de 200 000 places. La composition de ce parc est largement dominée par les nuitées hôtelières (73 676 au 1er juin 2021) et par les places d’hébergement d’urgence (78 726 places au 1er juin 2021). Afin d’améliorer l’accompagnement social des ménages et in fine favoriser leur accès à un logement pérenne, il apparait nécessaire d’aller vers une meilleure qualité des places d’hébergement. L’amélioration de la qualité des places implique de transformer les places les moins qualitatives (nuitées hôtelières, places d’urgence mal financées) en places CHRS, le dispositif AHI le plus qualitatif.
Partant d’une hypothèse de transformation de 4 000 places de places d’urgence ou d’hôtel pour l’année 2022 et d’un coût à la place cible qui serait le coût moyen des places CHRS estimé à 15 000 € selon le RAP 2020, cette dynamique de transformation pour un parc d’hébergement plus qualitatif nécessite un budget de 60 M€ d’euros, composé d’un redéploiement de 33,8 M€ de crédits d’hébergement d’urgence vers la ligne CHRS et d’une augmentation nette de la ligne CHRS de 26,2 M€.

Cet amendement prévoit de réaffecter 26 200 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » provenant des actions 11 "FNADT section locale", 12 "FNADT section générale" et 13 "soutien aux Opérateurs" du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».