Amendement N° 1316C (Irrecevable)

Cet amendement vise à rendre éligibles à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS).

Il vise à répondre à la problématique exprimée par de nombreuses communes qui se sont vues refuser un soutien de l’Etat via la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) ou la DSIL au motif que le projet d’investissement est porté par le CCAS.

A titre d’exemple, en Tarn-et-Garonne, une commune a récemment sollicité une subvention d’investissement pour la rénovation de son EHPAD. Elle a toutefois essuyé un refus au motif que l’EHPAD dépend du CCAS et non directement de la commune. En d’autres termes, si cet EHPAD avait été directement géré par la commune, sans passer par l’intermédiaire du CCAS, la commune aurait pu bénéficier d’une subvention au titre de la DETR ou de la DSIL.

Alors que les CCAS et CIAS relèvent directement des communes ou des intercommunalités et sont étroitement associés aux politiques communales et intercommunales en matière de petite enfance ou de personnes âgées, il apparaît injustifié qu’une commune ou intercommunalité ne puisse prétendre à un soutien financier de l’Etat au seul motif que l’investissement est réalisé via le CCAS/CIAS.

En conséquence, cet amendement vise à rendre éligibles à la DETR les investissements réalisés par les communes et intercommunalités via un CCAS ou un CIAS.