Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1326C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2021 par : Mme Degois, M. Claireaux, M. Roseren.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 44(C)
I. – Au 3° du II de l’article 4 de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, les mots : « juin 2021 et le 31 mars » sont remplacés par les mots « janvier 2022 et le 31 décembre 2022 » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la possibilité pour les entreprises de moins de cinquante salariés de verser la prime prévue au I du présent article et portée à 2 000 € en application du VI est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la possibilité pour les entreprises de moins de cinquante salariés de verser la prime prévue au I du présent article et portée à 2 000 € en application du VI est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prolonger la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2022.
Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet dernier, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite jusqu’au 31 mars 2022. Plafonnée à 1 000 euros dans les entreprises n’ayant pas signé d’accord d’intéressement, et à 2 000 euros dans les entreprises qui ont signé un accord d’intéressement ou dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette prime avait permis à 6,2 millions de salariés en 2020 de bénéficier d’un complément de salaire.
Devant le succès croissant du dispositif qui avait bénéficié à 4,2 millions de salariés en 2019 lors de son lancement, et alors que l’activité économique semble repartir à la hausse après les mois difficiles rencontrés, il est essentiel de permettre aux salariés de bénéficier des retombées de la création de richesse. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat constitue, en ce sens, un outil majeur dans ce contexte et permettrait aux entreprises, qui le peuvent, de verser une prime pouvant atteindre 2 000 euros à ses salariés en 2022.
Afin d’accompagner les entreprises à l’heure de la relance économique, et d’offrir aux salariés un plus grand pouvoir d’achat, il est proposé par cet amendement de prolonger jusqu’au 31 décembre 2022 le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
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