Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1329C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2021 par : Mme Degois, M. Roseren.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 41(C)
I. – L’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « affectés à une activité industrielle, » sont supprimés ;
b) Au 3° , les mots : « utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation » sont remplacés par les mots : « et développements informatiques » ;
c) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Equipement informatique et de bureautique. » ;
d) Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 1° à 8° , acquis, conçus ou fabriqués à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 qui ont fait l’objet d’une commande ferme à compter du 6 septembre 2021. » ;
e) Le dixième alinéa est supprimé ;
f) À la seconde phrase du onzième alinéa, les mots : « ou d’affectation à une activité autre qu’industrielle » sont supprimés ;
g) La première phrase du douzième alinéa est ainsi modifiée :
« – les mots : « à une activité industrielle » sont supprimés ;
« – l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
« – les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2020 » sont supprimés »
2° Le II est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire et à étendre le dispositif de suramortissement fiscal de 40 % qui a été mis en place en 2019 et 2020, en faveur des activités industrielles afin d’inciter les entreprises à investir dans le renouvellement de leurs outils de production.
Prévu à l’article 39 decies B du Code général des impôts, ce dispositif introduit dans le cadre de la loi de finances pour 2019, prévoyait que les petites et moyennes entreprises au sens de l’Union européenne avaient la possibilité de procéder à un suramortissement fiscal de 40 %, entraînant une majoration des charges de l’entreprise, et donc une baisse du résultat imposable. Alors que ce dispositif était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, celui-ci a été remplacé l’an dernier par une aide à l’investissement.
Cependant, force est de constater que le dispositif de substitution ne permet plus aux entreprises de bénéficier du soutien nécessaire à la modernisation de l’outil productif. En effet, le taux d’accompagnement a été largement réduit, et le guichet pour demander l’aide est clos depuis mai 2021.
A l’heure de la reprise économique, il paraît opportun de soutenir les entreprises voulant renouveler leur parc matériel à des fins de développement de l’activité. Ainsi, il est proposé par cet amendement :
de réintroduire au titre de 2022 le dispositif de suramortissement fiscal,
d’élargir le dispositif précédent à l’ensemble des activités, et non seulement aux activités industrielles,
de compléter la liste des biens immobilisés éligibles en ajoutant les dépenses liées au développement informatique (sites internet, applications mobiles, cloud…), et aux équipements informatiques et de bureautique.
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