Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1330C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2021 par : Mme Degois.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 41(C)
I. – À la fin du premier alinéa du 1 et au deuxième alinéa du même 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
II – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à doubler le montant des plafonds de déductions fiscales accordées dans le cadre de l’article 200‑0 A du Code général des impôts, afin de favoriser les investissements réalisés au sein des TPE-PME par les particuliers.
Le droit actuel prévoit que la réduction dite IR-PME (Madelin) soit intégrée au plafond des niches fiscales pour un montant total de 10 000 euros. Toutefois, ce plafond est insuffisant au regard du dispositif ISF-PME supprimé dans la loi de finances pour 2018 qui représentait une réduction d’impôt sur la fortune de 50 % du montant des investissements dans les PME plafonnée à 45 000 euros.
Dans son rapport annuel sur l’application des mesures fiscales de juillet 2019, le Rapporteur Général a mis en avant qu’en 2018, l’investissement dans les PME s’était établi à 160 millions d’euros. En 2017, l’ISF-PME avait permis 550 millions d’euros d’investissements dans les PME, soit un recul de 70,9 %.
Afin d’inciter les Français à investir davantage dans les TPE et PME françaises, il est proposé par cet amendement de doubler le plafond de déduction fiscale dans lequel est imputé la réduction dite IR-PME.
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