Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1341C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2021 par : M. Lorion.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – L’article 823‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les redevances résultant des baux réels solidaires définis à l’article L. 255‑1 du code de l’urbanisme, contactés dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété et de sortie d’insalubrité dans les Outre-mer »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’intégrer la redevance liée à la contraction d’un BRS dans la base de calcul des aides aux logement à l’accession sociale et la sortie de l’insalubrité Outre-mer.
En effet, les coûts d’acquisition du foncier Outre-mer même par un OFS peuvent s’avérer très élevés notamment dans les zones urbaines attractives (jusqu’à 40 % d’augmentation du coût) pouvant induire à une redevance mensuelle importante au regard des revenus des ménages éligibles à l’accession sociale (l’expérience dans l’hexagone montre une redevance allant de 130 à 150 euros par mois).
Aussi le reste à charge du ménage lié à l’annuité (pour l’acquisition des murs) même ramenée à son minimum, s’il est additionné à une telle redevance rend le dispositif inopérant Outre-mer. Aussi, il conviendra de d’intégrer cette redevance pour le calcul des aides au logement.
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