Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Sous-Amendement N° 1352C à l'amendement N° 638C (Adopté)
Publié le 25 octobre 2021 par : M. Dirx.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 48(C) (consulter les débats)
Substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Il est important que la représentation nationale soit pleinement informée concernant les moyens d’encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
Afin de permettre au Gouvernement de remettre un rapport documenté au Parlement, le présent amendement prévoit d’allonger à 6 mois le délai de remise dudit rapport
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