Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1363C (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2021 par : Mme Tuffnell, Mme Yolaine de Courson, Mme Fontenel-Personne.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 31(C)
I. – La dernière phrase du dernier alinéa du B de l’article 146 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« À compter du 1er janvier 2022, la compensation annuelle définie au premier alinéa du présent B est égale à 50 % du montant de l’exonération mentionnée au I de l’article 1395 E du code général des impôts. Le montant de l’exonération pris en compte est celui de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Sur la base des données communiqués par les services de la direction de la législation fiscale, le montant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, au bénéfice des propriétés situées en zone Natura 2000 se chiffre à 4,3M€ pour l’année 2019. Le montant de la compensation s’élève, quant à lui, à 730K€ au titre de l’année 2019 et représente ainsi 16,8 % du montant total de l’exonération.
Ces chiffres mettent ainsi en avant le niveau très clairement insuffisant de la compensation de l’exonération de TFNB au bénéfice des sites Natura 2000. Cette situation nuit fortement à l’attractivité de Natura 2000 auprès des collectivités territoriales et les incite à se désengager de ce dispositif contractuel.
L’amendement proposé a pour objectif de corriger cet effet pervers en proposant, de façon cohérente avec l’orientation de l’article 46, au bénéfice des communes et des EPCI, une compensation équivalente à 50% (et non plus à 16,8 %) du montant de l’exonération de TFNB appliquée aux sites Natura 2000.
Cette proposition a pour but de préserver l’attractivité du dispositif Natura 2000, dispositif structurant pour la préservation de la biodiversité et répondant aux obligations communautaires de la France, auprès des collectivités territoriales. Ces dernières étant à l’origine de près de 44% des contrats Natura 2000 conclus, le maintien de leur engagement est une condition indispensable à la préservation et au renforcement du dispositif Natura 2000.
Cet amendement s’il est voté aura pour résultat de renforcer au niveau local l’engagement des collectivités territoriales en faveur des sites Natura 2000, présente un impact positif au niveau environnemental mais également économique et social. Il permettra également une meilleure acceptation par les collectivités locales de nouveaux sites, et ce tel que prévu par le projet de stratégie des aires protégées 2020-2030.
Quant aux incidences budgétaires, elles ont été précisément quantifiées, l’instauration d’un taux de compensation à hauteur de 50 % suppose, d’accroître les sommes dédiées en faveur du dispositif Natura 2000 de +1,42M€. En effet, les concours budgétaires de l’Etat destinés à compenser l’exonération de TFNB au profit des sites Natura 2000 passeraient de 730K€ au titre de l’année 2019 à 2,15M€ pour l’année 2022.
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