Amendement N° 1365C (Non soutenu)

L’objet de cet amendement est de réintroduire la compensation intégrale de l’exonération de taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les zones humides.
L’article 1395 B bis du code général des impôts (tel qu’issu de l’article 114 de la loi Biodiversité du 8 août 2016) prévoit une exonération de TFNB, à hauteur de 50 %, au bénéfice des propriétés non bâties, mentionnées au 2° et 6° de l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (Prés et prairies naturels. herbages et pâturages, landes, pâtis, bruyères, marais…) situées dans les zones humides.
Cette exonération de TFNB est par ailleurs portée à 100 % pour les propriétés non bâties, situées dans une zone protégée et mentionnée au II de ce même article.
L’article 114 de la loi Biodiversité du 8 août 2016 prévoyait, dans sa version initiale, que les exonérations de TFNB au profit des propriétés non bâties précédemment citées fassent l’objet d’une compensation à due proportion. Or, cette disposition a été supprimée par l’article 16 de la loi de finances pour 2020.
Cette suppression a eu un effet catastrophique sur l’objectif de préservation des zones humides. En effet, la suppression de cette compensation a pour effet de dissuader les maires à mettre en oeuvre l’exonération prévue par le CGI et à faire figurer sur la liste donnant droit à une exonération des zones humides dont la préservation est pourtant essentielle et ce afin d’éviter une perte de recettes trop importante pour les communes ou leurs EPCI.
La suppression via la loi de finances pour 2020 de la compensation à due concurrence de l’exonération de TFNB nuit à la préservation des zones humides, alors même qu’elle représente un coût très peu élevé pour l’État et que la politique de préservation de ces milieux très menacés, qui remplissent de nombreuses fonctions écologiques (atténuation des risques d’inondation et de submersion, épuration de l’eau, atténuation du changement climatique, captation de carbone, etc.), s’appuie de plus en plus par une prise en main de leur patrimoine naturel par les territoires, au premier rang desquels les communes et EPCI.