Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1394A (Adopté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 10(A) (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Le second alinéa du 2° du I de l’article 125‑0 A est supprimé ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 20° bis Au premier alinéa du 1 du I bis de l’article 990 I, les mots : « , sans qu’il soit fait application du dernier alinéa du même 2° , » sont supprimés ; »
III. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« XI bis. – Au premier alinéa et aux première et seconde phrase du dernier alinéa du IV de l’article 3 de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie, les mots : « cinquième alinéa du » sont supprimés. »
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Le 7° bis du I s’applique aux transformations de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature réalisées à compter du 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la disposition anti-abus, désormais sans objet, destinée à éviter le contournement de la taxe de 0,32 % qui s’appliquait en cas de transformation de contrats d’assurance-vie en contrats euro-croissance.
Dans le cadre de la démarche de suppression des taxes à faible rendement menée depuis 2017, l’article 64 de la loi de finances initiale pour 2021 a en effet abrogé cette taxe de 0,32 % sur la transformation de contrats d’assurance-vie en contrats euro-croissance.
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