Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1395A rectifié (Adopté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 10(A) (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« 21° bis L’article 1383 C bis est abrogé ;
« 21° ter Au septième alinéa de l’article 1383 I, la référence : « , 1383 C bis » est supprimée ;
« 21° quater À la première phrase du dernier alinéa du VII de l’article 1388 quinquies, la référence : « , 1383 C bis » est supprimée ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« 24° bis Au premier alinéa du I sexies de l’article 1466 A, la référence : « à l’article 1383 C bis » est remplacée par la référence : « au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire » et la référence : « B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire » est remplacée par la référence : « même B » ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants :
« VI bis. – L’article 154 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du 2° du A du II, la référence : « le A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et » est supprimée ;
« 2° Au A du IV, la référence : « , le A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances » est supprimée. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les A et B du III et le A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances sont abrogés. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants :
« VIII bis. – L’article 62 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« 1° Au I, les références : « des articles 44 octies A et 1383 C bis » sont remplacées par la référence : « de l’article 44 octies A » ;
« 2° Le III est abrogé. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 39, après la référence :
« octies » »
insérer la référence :
« et la référence : « , 1383 C bis » ».
VII. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants :
« X bis. – Le XIX de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
« 1° Le onzième alinéa est supprimé ;
« 2° Le dix-septième alinéa est ainsi modifié :
« a) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » ;
« b) La référence : « , 1383 C bis » est supprimée.
« 3° Au dix-huitième alinéa, le mot : « onzième, » est supprimé. » .
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés zones franches urbaines (ZFU) et rattachés, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, à un établissement implanté en ZFU pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1466 A du CGI.
Cette dépense fiscale n’a plus d’incidence budgétaire depuis 2019. Il convient donc de la supprimer du CGI, à des fins de simplification et de clarté de la norme fiscale.
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