Amendement N° 1403C (Retiré)

Cet amendement vise à augmenter les moyens de l'administration des douanes, conformément aux recommandations formulées dans le cadre du rapport d'information de la commission des finances relatif à la consommation de tabac et au rendement de sa fiscalité durant le premier confinement de l'année 2020 (rapport n° 4498 de M. Eric Woerth et Mme Zivka Park).

La hausse du prix du tabac, qui poursuit un objectif de santé publique, a généré une profitabilité croissante du trafic de tabac et de la "petite contrebande" transfrontalière. Le développement de cette fraude rend nécessaire un accroissement des moyens consacrés à la lutte contre cette dernière.

La hausse du prix du tabac prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a généré une progression du rendement des droits de consommation perçus par la sécurité sociale de l'ordre de 18 % entre 2018 et 2021. Dans le même temps, le budget alloué à la lutte contre la contrebande de tabac et de stupéfiants n'a progressé que de 2 % entre la LFI pour 2018 et le PLF pour 2022. Par cohérence, il convient donc de doter les services douaniers des moyens opérationnels lui permettant de lutter contre le trafic de tabac en faisant progresser ses crédits dans les mêmes proportions que le rendement des droits de consommation.

Le présent amendement prélève 90 millions d'euros en AE et CP sur l'action 9 Soutien du programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local et abonde de 90 millions d'euros en AE et CP l'action 1 Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges.