Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1409A (Non soutenu)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A)
I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, » sont supprimés.
II. – Le présent I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.
III. – Le présent I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ d’application du crédit d’impôt aux opérations de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux. Aujourd’hui ce dispositif ne concerne que la rénovation ou la réhabilitation des logements situés dans les zones QPV ou dans les quartiers visés par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Cet élargissement en direction de l’ensemble du parc social en Outre-mer sera un marqueur du renforcement de l’action du Gouvernement en faveur de la réhabilitation et de la rénovation de ce parc social dont les caractéristiques liées aux spécificités climatiques et géographiques le rendent plus vulnérable (rapidité des dégradations des logements, préventions de risques majeurs comme les risques sismiques, amiante…). De plus, cet élargissement permettra de répondre à la problématique de la vacance de ces logements sociaux due à leur caractère vétuste. Cet amendement a été proposé par l'Union Sociale de l'Habitat Outre-Mer (USHOM).
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