Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1425A (Adopté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au début de la seconde phrase du même alinéa du même article, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette option ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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