Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 1425A (Adopté)

Publié le 7 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.

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Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Au début de la seconde phrase du même alinéa du même article, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette option ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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