Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1428A (Adopté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.
À l’alinéa 24, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« celles ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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