Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1434A (Adopté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« 20° bis À la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 1609 sexvicies, dans sa rédaction résultant de l’article 181 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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