Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1435A (Adopté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.
I. – Au début de l’alinéa 70, substituer aux mots :
« Elle n’a pas commis, ainsi que son ou »
les mots :
« Ni elle ni aucun de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« morale »
insérer les mots :
« n’ont commis ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« n’a »
les mots :
« n’ont ».
IV. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« et ne fait pas »
les mots :
« ni n’ont fait ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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