Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1436A (Adopté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.
Rédiger ainsi l’alinéa 79 :
« 15° Le F du I de la section VII du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est abrogé. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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