Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1437A (Adopté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.
I. – À l’alinéa 93,après le mot :
« et »
insérer les mots :
« , concernant les livraisons de biens et les prestations de services mentionnées au même 6° , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , en tant qu’il renvoie à ce 6° ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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