Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1456A (Tombe)
(1 amendement identique : 1734A )
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 19(A) (consulter les débats)
I. – À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 385 013 »
le montant :
« 383 113 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 385 013 »
le montant :
« 383 113 ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 391 294 »
le nombre :
« 383 113 ».
IV. – En conséquence, à la onzième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 329 094 »
le montant :
« 327 194 ».
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« - 143 379 »
le montant :
« -141 479 ».
Exposé sommaire :
Dans sa présentation générale du PLF 2022, le Gouvernement indique à la page 7 (cantonnement de la dette covid) que le montant estimé de la dette liée à la pandémie de la covid-19 est de 230 milliards d'euros dont 165 milliards d'euros pour l'Etat seul.
Le Gouvernement présente une trajectoire de désendettement sur 20 ans. Cela ne paraît ni réaliste ni sincère.
En 2022, l'Exécutif dédie seulement 1,9 milliards d'euros. Déjà, en s'arrêtant là, à ce rythme, il faudrait 87 ans pour rembourser ces 165 milliards. La majorité des députés ici présents ne serait donc plus là pour constater ce remboursement. En outre, c'est sans compter les intérêts liés à la dette.
Il est à noter que l'effort ne s'améliorera pas après les élections présidentielles. Le bleu budgétaire Amortissement de la dette de l'Etat liée à la covid-19 (page 10) prévoit 1,9Md en 2022, 2,3Md en 2023, 2,8Md en 2024. Ça laisse encore 158 milliards d'euros pour après 2024.
Le Gouvernement prévoit un abonnement annuel de 5,9% de l'écart entre le montant des recettes fiscales nettes de l'année à venir et celle de l'année 2020. Cela ne sera jamais insuffisant face à l’ampleur de cette dette et la hausse du déficit structurel.
Il faudrait au moins consacrer 8 à 9 milliards par an pour tenir la trajectoire de 20 ans du Gouvernement.
C'est donc un amendement d'appel pour obtenir des éclaircissements et des précisions sur les calculs et les prévisions du remboursement de cette dette liée à la covid-19.
Ainsi par cet amendement, il est proposé de doubler l'effort initialement prévu par le Gouvernement pour 2022 afin de le porter à 3,8 milliards d’euros. Cet effort sera réalisé grâce à 1,9 milliards d’économies sur les dépenses, c’est peu de chose sur le niveau total de dépenses du budget 2022 mais cela permettra d’engager un dynamique réelle de remboursement de la dette.
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