Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1459A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Pujol, Mme Houplain.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 10(A)
Après le I de l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les propriétés non bâties incluses dans une zone visée au titre des articles R. 123‑8 et R. 123‑9 du code de l’urbanisme sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites propriétés comportent en tout ou en partie un ou plusieurs des habitats naturels désignés à l’article R. 411‑17‑7 du code de l’environnement.
« L’exonération est possible sous condition de présentation d’un certificat délivré par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant la bonne gestion des habitats naturels susmentionnés. »
Exposé sommaire :
Il est proposé d’étendre le régime d’exonération d'impôt sur la fortune immobilière prévu au I de l’article 976 du Code Général des Impôts à tous les propriétaires de terrains situés en zone N des PLU et PLUI si lesdits terrains comportent des habitats naturels listés à l’article R 411- 17-7 du Code de l’Environnement.
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