Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 1481C (Irrecevable)

Publié le 26 octobre 2021 par : Mme Autain, les membres du groupe La France insoumise.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Action de la France en Europe et dans le monde033 359 497
Diplomatie culturelle et d'influence33 359 4970
Français à l'étranger et affaires consulaires00
TOTAUX33 359 49733 359 497
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous souhaitons transférer les fonds alloués à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et à l’Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) vers la promotion de la francophonie.
L’appartenance à l’OTAN va à l’encontre des intérêts stratégiques de la France. Elle entrave une diplomatie globale qui ne saurait se résumer à l’appartenance à une alliance dépassée au sein de laquelle la puissance dominante, les Etats-Unis, ont montré à plusieurs reprises leur déloyauté vis-à-vis de la France. L’appartenance à l’OTAN porte le risque pour notre pays de se voir entraîné dans des conflits qu’il n’aurait pas choisis et dans lesquels ses intérêts vitaux ne seraient pas en cause. Non contente d’avoir contribué à multiplier les foyers de tensions de par le monde (Afghanistan, Libye etc.), l’OTAN a officiellement étendu, lors de son dernier sommet, son agenda à la zone dite « indopacifique ».
L’OMC régit quant à elle le commerce international depuis 1995. Le principe d’une réglementation mondiale du commerce n’est pas contestable : la vocation initiale des Accords sur les tarifs douaniers et le commerce était d’encadrer les échanges et d’empêcher une concurrence de tous contre tous qui avait contribué à l’éclatement des deux guerres mondiales. Mais la fondation de l’OMC a été le point d’orgue d’un mouvement contraire de promotion exclusive du libre-échange favorisant le moins disant social et environnemental. C’est la raison d’être de l’OMC, qui par son organe de règlements des différends détient un pouvoir contraignant contre les législations de pays qui établiraient de telles discriminations. Depuis la pandémie, les négociations interminables et minimalistes sur la levée des droits de propriété intellectuelle sur les moyens de lutte contre la Covid19 ont encore démontré que l’OMC ne concoure pas à l’intérêt général.
Par cet amendement, nous soulignons notre préférence pour une politique d’influence basée sur la coopération économique et la francophonie des peuples, et non la guerre économique de tous contre tous, les logiques d’alliance bellicistes contraire à nos intérêts, l’inscription dans une vision du monde largement issue des pays anglo-saxons. La diffusion de la langue française et des cultures francophones est une chance pour notre pays. Le français est la quatrième langue la plus parlée au monde. En 2050, on estime que 700 millions de personnes à travers le monde la parleront. C’est une opportunité formidable dont nous devons prendre la mesure en y mettant les moyens suffisants.
Nous demandons donc le transfert des crédits alloués à l’OTAN sur le budget de l’action extérieure de l’Etat, soit 27 110 657 d’euros (montant qui s’élève à plus 100 millions quand on le cumule avec les crédits consacrés par le Ministère des Armées) et de ceux alloués à l’OMC, soit 6 670 295 CHF (6 248 940 d’euros), soit un total de 33 359 497 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 105 vers le programme 185.

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