Amendement N° 1493C (Irrecevable)

L'objet de cet amendement est de créer une nouvelle ligne de crédits au programme "Conseil d'Etat et autres juridictions financières", consacrée au soutien (notamment financier) des lanceurs d'alerte.
Le rapport d'information n°4325 sur l'évaluation de l'impact de la loi du 9 décembre 2016 dite "Sapin 2" montre une faible utilisation du dispositif de protection des lanceurs d'alerte "en raison de sa complexité et parce qu'il expose les lanceurs d'alerte à un risque juridique et financier considérable" (p. 129).
Dans ses démarches, le lanceur d'alerte peut solliciter le Défenseur des droits qui a pour mission de l'accompagner et de l'orienter, et l'article 14 de la loi Sapin 2 confiait également au Défenseur des droits la mission d' "accorder, sur sa demande, (...) une aide financière sous la forme d'une avance sur les frais de procédure exposés". Le Conseil constitutionnel a cependant censuré ce dispositif dans sa décision n°2016-740 DC, considérant que la compétence du Défenseur des droits, circonscrite par la Constitution, ne lui permettait pas d'assumer cette compétence.
L'aide financière des lanceurs d'alerte est pourtant indispensable, pour leur permettre de lutter contre les procédures "baillon" qui leur seraient opposées, pour faire face, au-delà des éventuelles primes d'assurance qui leur seraient versées, aux frais de justice auxquels ils s'exposent.
Il importe donc de créer un fonds ministériel dédié au soutien des lanceurs d'alerte puisqu'il n'est pas possible d'abonder les crédits du Défenseur des droits ainsi fléchés. Rattacher ce fonds au ministère de la Justice, qui gère les crédits de l'aide juridictionnelle, pouvait avoir une certaine logique. Il apparaît cependant que c'est au sein du secteur public que la mise en oeuvre du dispositif est, en France, largement inachevée, comme l'indique le rapport d'information n°4325, qui pointe "le retard considérable des collectivités territoriales dans leur mise en conformité" (p. 146), difficultés qui concernent particulièrement les communes.
Rattacher ce fonds au Conseil d'Etat permettrait d’accélérer cette mise en oeuvre. La création du régime de ce dispositif d'aide financière aux lanceurs d'alerte (champ d'application, bénéficiaires, délais, etc.) pourra, le cas échéant, être effectuée par un véhicule législatif adapté, celui visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ou celui tendant à transposer la directive européenne du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union étant le plus immédiat.
Doter ce fonds à hauteur de 500 000€ pour 2022, qui permettrait d'aider financièrement au moins une dizaine de lanceurs d'alerte sur l'année pleine, semble raisonnable. Les dépenses de fonctionnement courant (hors frais de justice), imputées sur la sous-section 06-02 du programme n°165, seraient diminuées à due concurrence.