Amendement N° 1494C (Irrecevable)

A l’instar des principales Organisations gouvernementales concernées, nous notons dans ce projet de Loi de Finances l’augmentation quantitative de l’Aide Publique au Développement (APD). Elle atteindra 0,55 % du RNB en 2022, avec un objectif à 0,7 % en 2025. Nous regrettons que l’objectif des 0,7 % ne soit ni pas atteint en 2022, ni garanti pour 2025, mais prenons acte de cette hausse. Il y a toutefois urgence à sortir des débats purement budgétaires pour questionner le contenu même de cette APD et ses modalités de mise en œuvre.
Certaines pratiques de l’Agence Française de Développement (AFD), qui échappe largement au contrôle du Ministère des Affaires Étrangères, font ainsi l’objet depuis plusieurs années de graves soupçons. En septembre, quelques semaines à peine après l’adoption de la Loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, une nouvelle enquête journalistique intitulée « l’AFD hors de tout contrôle » a remis en lumière des pratiques accablantes. L’AFD a engagé des milliards d’euros dans des projets en contradiction avec les objectifs de l’APD validés par la Représentation Nationale. En Afrique notamment, près de 87 projets soutenus depuis 2010 sont ou seraient en contradiction avec les objectifs affichés par l’APD française.
Le conditionnel est parfois de rigueur car l’AFD s’abrite parfois derrière le secret bancaire pour ne pas dévoiler ses pratiques. Cette opacité a fait l’objet d’une alerte de la Cour des comptes dans un rapport de février 2020 pointant l’absence de transparence dans la mise en œuvre « des procédures, des études d’impact, de l’enquête publique ou des décaissements » réalisés par l’AFD. Malgré cela, l’AFD garde un rôle prééminent dans la mise en œuvre de l’APD.
La Loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a légèrement renforcé l’obligation de produire des rapports annuels sur tel ou tel aspect de l’APD. Mais ces rapports prévus ne questionnent pas le cadre lui-même de l’APD, ou son pilotage, sont le plus souvent d’initiative gouvernementale, et les parlementaires participant à leur élaboration n’ont pas les moyens d’une enquête indépendante approfondie. C’est pourquoi nous demandons la réalisation d’un rapport parlementaire approfondi questionnant le contenu et le pilotage de l’APD française, et interrogeant notamment la place de l’AFD en son sein.