Amendement N° 1507A (Irrecevable)

Cet amendement propose de modifier les règles de l’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) en logement social.

L'exonération de TFPB durant 15 ans est aujourd’hui accordée aux bailleurs sociaux Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion (MOI) qui réunissent a minima 50% de financements publics (équivalent à 50% du coût de revient).

Or, la moyenne des coûts d’opération des bailleurs sociaux classiques se situe en France entre 1 850 et 2 000 € le m2HT. Pour ceux qui dépassent largement ces plafonds pour cause de procédés bas carbone et d’équipements performants (par exemple : chauffe-eau électro solaire, récupération d’eau de pluie, photovoltaïque...) et qui construisent avec des normes environnementales supérieures à la réglementation en vigueur, la règle des 50% de fonds publics pour l’exonération de TFPB semble incompatible.

Cette règle incite à limiter les coûts de revient pour pouvoir réunir le ratio de 50% de financements publics, et décourage les bailleurs sociaux à construire des logements de qualité pour les personnes précaires à faibles ressources (soit avec des matériaux biosourcés plus sains, des équipements de qualité avec des frais de maintenance réduits, une étanchéité à l’air renforcée, etc).

Cet amendement propose donc, dans ces cas de dépassement de plafond, et pour les bailleurs sociaux agréés Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion qui acceptent d’en prendre la charge :
-que le ratio des fonds publics permettant l’exonération de TFPB soit de 30% ;
-qu’il soit tenu compte dans le calcul du ratio de fonds publics des fonds privés affectés à ces surcoûts (exemple : fonds reçus des mutuelles, CEE...).