Amendement N° 1557C (Irrecevable)

La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » dans le but d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, a envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux dès lors que les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 268 de cette loi ne seraient pas atteints pendant deux années consécutives et sous réserve de l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union Européenne.

Aux fins de placer réellement les agriculteurs en situation d’atteindre ces objectifs vertueux, et pour illustrer pleinement que la politique de l’État ne peut pas s’exprimer par une écologie seulement punitive, mais qu’elle se doit d’accompagner et d’inciter efficacement les agriculteurs à s’approprier les bonnes pratiques, cet amendement propose de financer le plan d’action nationale en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux prévu à l’article 268 de la loi Climat et Résilience, depuis codifié dans le code rural à l’ article L. 255‑1‑1.

L’objectif est d’assurer ce plan d’action national en lui allouant une enveloppe financière de 3 000 000 €, au moyen d’un prélèvement sur le produit de la redevance pour pollutions diffuses recouvrée par les Agences de l’eau au profit de l’Office français de la biodiversité afin de mettre en œuvre le plan national.
Un tel financement pour assurer la mise en œuvre de ce plan au sein du Projet de Loi de Finance serait un signal fort et clair pour affirmer l’ambition du texte de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Si la France souhaite éviter de mettre en place une nouvelle redevance sur les engrais azotés, s’ajoutant à celle déjà prélevée au titre des pollutions diffuses il est nécessaire de se doter d’autres moyens ambitieux permettant de réduire rapidement notre consommation d’engrais. Rappelons que les engrais azotés de synthèse sont à l’origine des émissions massives de protoxyde d’azote de l’agriculture, soit le deuxième poste d’émissions de ce secteur après l’élevage (42 % selon le CITEPA).
Les politiques publiques successives n’ont pas permis d’infléchir notre utilisation (Directive nitrates, directive NEC et PREPA, TVA réduite sur les engrais bios), contrairement aux divers engagements pris en la matière (SNBC1, Green Deal).

Le plan d’action national vise la réduction des usages d’engrais azotés et doit établir des objectifs chiffrés ainsi que des indicateurs de suivi de ces objectifs

En 2018 le montant total recouvré au titre de la redevance pour pollutions diffuses s’élevait à 92,4 millions d’euros hors part prélevée au profit de l’AFB de 41 millions d’euros pour financer le programme Ecophyto.

En 2020 la liste des produits donnant lieu à l’acquittement de la redevance a été étendue la consommation de produits phytosanitaires éligibles à cette redevance a par ailleurs augmentée, ceci étant en partie dû à une forte augmentation de consommation de glyphosate en anticipation d’un plan de sortie du glyphosate.
Au 15 septembre 2021, selon les chiffres communiqués par l’Agence de l’eau Seine Normandie, gestionnaire de la redevance pollutions diffuses pour les 6 Agences, le solde de son produit s’élève à près de 192 millions d’euros.

En rapport à ces masses, et dans le contexte de la fin du plafond mordant frappant les Agences de l’eau, une affectation de 3 millions d’euros sur le produit de la redevance déjà existante pour pollutions diffuses recouvrée par les Agences de l’eau semble très raisonnable et pour elles indolore mais permettrait de pallier l’absence actuelle et incompréhensible du moindre financement du « Plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux ».