Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1572C (Non soutenu)
Publié le 27 octobre 2021 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 41(C)
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact d'un report de deux ans de l'échéance de remboursement des prêts garantis par l'État, tels que définis par le décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises, notamment artisanales.
Exposé sommaire :
Alors que les entreprises dans les territoires peinent à se remettre de la crise liée au Covid-19, cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur une possible extension de 2 ans du délai de remboursement des prêts garantis par l'État.
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