Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1587C (Rejeté)
Publié le 27 octobre 2021 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Écologie | 0 | 0 |
| Compétitivité | 0 | 50 000 000 |
| Cohésion | 0 | 0 |
| Fonds de soutien au monde associatif(ligne nouvelle) | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Afin de compenser la disparition de la réserve parlementaire et de palier aux disfonctionnements du FDVA, cet amendement prévoit de ponctionner 50 millions d’euros sur l’action 4 " Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes " du programme 363 afin d'abonder un nouveau programme « Fonds de soutien au monde associatif» composé d’une action unique intitulée « Fonds de soutien au monde associatif » au sein de la mission budgétaire "Plan de relance".
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