Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1625C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1067C )
Publié le 27 octobre 2021 par : M. Aubert.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 150 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| "Extension du chèque énergie aux classes moyennes"(ligne nouvelle) | 150 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de créer un programme "Extension du chèque énergie aux classes moyennes" doté de 150 M€.
Les classes moyennes concernées seraient celles dont le revenu de fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur ou égal à 25 000 €, soit les ménages appartenant, grosso modo, aux troisième et quatrième déciles de revenus et qui sont concernés par une augmentation significative de leurs dépenses énergétiques.
À l’heure actuelle, le chèque énergie bénéficie aux seuls ménages disposant d'un revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation inférieur à 10 800 euros c'est à dire, en pratique, aux ménages modestes et très modestes relevant des premier et deuxième déciles. Les intéressés sont éligibles au chèque énergie ainsi qu’à l’abondement exceptionnel de 100 € devant être prochainement versé.
L’amendement propose d’ouvrir le chèque énergie aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur ou égal à 25 000 € et qui supportent une augmentation de leurs dépenses énergétiques représentant au moins 1 % de leur revenu fiscal annuel de référence. Dans cette hypothèse, un chèque énergie de 150 euros leur serait versé.
Ainsi, un ménage dont le revenu fiscal annuel de référence serait de 20 000 € par unité de consommation et qui supporterait une dépense énergétique supérieure de 200 euros à la dépense énergétique observée en 2020 serait éligible (une seule fois) à un chèque énergie d’une valeur de 150 €.
La dotation de 150 M€ proposée couvrirait un million de personnes.
Pour réaliser ce mouvement, il est proposé de :
- Créer un programme « Extension du chèque énergie aux classes moyennes » doté de 150 M€,
- Retirer 150 M€ de l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 Service public de l’énergie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.